En vertu du RGPD (Règlement Générale de la Protection des Données) et de l'Art. 5 de la loi du 25 mai 2018, les présentes CGU (Conditions Générales d'Utilisation), RedDawn-RP Community vous informe de ce qui suit: 

____________________________________________________________________________________________________________________________________________Nom du service : RedDawn-RP Community
Responsable : ShadowLilith0911
Contact : bde@reddawn-rp.com
Date d’entrée en vigueur : [JJ/MM/AAAA]
Dernière mise à jour : 10 Octobre 2026
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ARTICLE 1 — OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les modalités d’accès et d’utilisation des services proposés par [Nom du service].

Elles déterminent les droits et obligations des utilisateurs et de l’exploitant de la plateforme.

Les présentes CGU sont établies dans le respect des dispositions légales applicables, notamment :

- Le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit Règlement général sur la protection des données (RGPD).
- La loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
- Les autres dispositions belges et européennes applicables aux services numériques.

L’utilisation des services implique l’acceptation des présentes CGU, dans les conditions prévues par la législation applicable.

ARTICLE 2 — ACCÈS AUX SERVICES

L’accès aux services est réservé aux utilisateurs respectant les conditions d’utilisation et les éventuelles conditions d’âge applicables.

Chaque utilisateur s’engage à :

- Fournir des informations exactes lorsqu’elles sont nécessaires.
- Préserver la confidentialité de ses identifiants.
- Ne pas usurper l’identité d’un tiers.
- Respecter les autres utilisateurs et les membres de l’administration.
- Ne pas compromettre la sécurité ou le fonctionnement des services.

L’exploitant peut prendre des mesures de modération proportionnées en cas de violation des présentes CGU, sous réserve des droits reconnus aux utilisateurs par la loi.

ARTICLE 3 — PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

L’exploitant s’engage à traiter les données personnelles conformément au RGPD et à la législation belge applicable.

Les données susceptibles d’être traitées, selon les fonctionnalités effectivement utilisées, comprennent notamment :

- Les identifiants et pseudonymes des utilisateurs.
- Les identifiants Minecraft ou Discord.
- Les adresses IP et données techniques de connexion.
- Les journaux de connexion et de sécurité.
- Les messages et signalements adressés à l’administration.
- Les données nécessaires à la gestion des comptes et à la modération.

Aucune donnée personnelle ne sera collectée sans finalité déterminée et base juridique valable.

Les informations détaillées relatives à chaque traitement sont présentées dans une politique de confidentialité distincte.

ARTICLE 4 — PRINCIPES FONDAMENTAUX DU RGPD

Conformément à l’article 5 du RGPD, l’exploitant applique les principes suivants :

4.1 — Licéité, loyauté et transparence

Les données personnelles sont traitées de manière licite, loyale et transparente. Les utilisateurs reçoivent des informations compréhensibles sur les traitements réalisés.

4.2 — Limitation des finalités

Les données sont collectées pour des objectifs déterminés, explicites et légitimes.

Elles ne peuvent faire l’objet de traitements ultérieurs incompatibles avec ces objectifs.

4.3 — Minimisation des données

Seules les données adéquates, pertinentes et nécessaires au fonctionnement du service sont collectées.

4.4 — Exactitude

Des mesures raisonnables sont mises en œuvre pour garantir l’exactitude des données et permettre leur rectification lorsque cela est nécessaire.

4.5 — Limitation de la conservation

Les données ne sont conservées sous une forme identifiante que pendant une durée nécessaire à la réalisation des finalités prévues, sauf exception légale applicable.

4.6 — Intégrité et confidentialité

Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre afin de protéger les données contre les accès non autorisés, pertes, destructions et divulgations illicites.

4.7 — Responsabilité

L’exploitant est responsable du respect de ces principes et doit être en mesure de démontrer leur application.

ARTICLE 5 — FINALITÉS ET BASES JURIDIQUES

Les données personnelles peuvent être utilisées pour :

- Permettre l’accès et le fonctionnement des services.
- Administrer les comptes utilisateurs.
- Assurer la sécurité informatique.
- Prévenir les comportements abusifs.
- Traiter les demandes d’assistance.
- Appliquer les règles communautaires.
- Respecter les obligations légales applicables.

Chaque traitement repose sur une base juridique appropriée au sens de l’article 6 du RGPD, telle que l’exécution d’un contrat, le respect d’une obligation légale, l’intérêt légitime ou le consentement lorsque celui-ci est requis.

Le consentement n’est pas présumé du seul fait de l’utilisation de la plateforme.

ARTICLE 6 — DROITS DES UTILISATEURS

Conformément aux articles 12 à 22 du RGPD, chaque utilisateur dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, des droits suivants :

6.1 — Droit d’accès

Obtenir confirmation du traitement de ses données et accéder aux informations correspondantes.

6.2 — Droit de rectification

Demander la correction des données inexactes ou incomplètes.

6.3 — Droit à l’effacement

Demander la suppression de ses données personnelles lorsque les conditions légales sont réunies.

6.4 — Droit à la limitation

Demander la limitation de certains traitements dans les situations prévues par le RGPD.

6.5 — Droit à la portabilité

Recevoir certaines données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, lorsque ce droit est applicable.

6.6 — Droit d’opposition

S’opposer à certains traitements, notamment ceux fondés sur l’intérêt légitime, dans les conditions prévues par la réglementation.

6.7 — Retrait du consentement

Retirer à tout moment son consentement lorsque celui-ci constitue la base juridique du traitement, sans remettre en cause la licéité des traitements effectués auparavant.

Les demandes peuvent être adressées à :

[Adresse e-mail RGPD]

L’exploitant répond dans les délais prévus par l’article 12 du RGPD, en principe dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

ARTICLE 7 — DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES

Les données personnelles sont conservées conformément aux durées ou critères définis dans la politique de confidentialité.

Ces durées dépendent notamment :

- De la nature des données.
- De leur finalité.
- Des nécessités de sécurité.
- Des obligations légales applicables.
- De l’existence éventuelle d’un litige.

À l’expiration de la durée applicable, les données sont supprimées ou anonymisées, sauf justification légale d’une conservation supplémentaire.

ARTICLE 8 — SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ

L’exploitant met en œuvre des mesures de sécurité adaptées aux risques présentés par les traitements.

Ces mesures peuvent comprendre :

- La limitation des accès aux données.
- La sécurisation des comptes administrateurs.
- La protection des systèmes et sauvegardes.
- La gestion des incidents de sécurité.
- La sensibilisation des personnes autorisées à traiter les données.

Les personnes ayant accès aux données personnelles dans le cadre de leurs fonctions sont soumises à une obligation de confidentialité appropriée.

ARTICLE 9 — COMMUNICATION DES DONNÉES À DES TIERS

Les données personnelles peuvent être communiquées aux prestataires techniques nécessaires au fonctionnement du service, dans la limite de leurs missions et conformément à la réglementation applicable.

Les prestataires agissant en qualité de sous-traitants doivent présenter des garanties appropriées et être encadrés conformément à l’article 28 du RGPD.

Les transferts éventuels de données en dehors de l’Espace économique européen sont soumis aux exigences du chapitre V du RGPD.

Les données peuvent également être communiquées lorsqu’une obligation légale l’impose.

ARTICLE 10 — MODÉRATION ET SANCTIONS

Tout utilisateur doit respecter les règles de la plateforme.

En cas de manquement, l’administration peut appliquer des mesures adaptées, notamment :

- Un avertissement.
- Une restriction temporaire d’accès.
- Une suspension de compte.
- Une exclusion définitive du service.

Ces mesures doivent respecter les dispositions légales applicables.

Les données liées aux procédures de modération ne sont conservées que dans la mesure nécessaire à la gestion des incidents, à la sécurité et à la défense des droits légitimes de l’exploitant.

ARTICLE 11 — MINEURS

Lorsque les services sont accessibles aux mineurs, l’exploitant veille à leur fournir des informations relatives aux données personnelles dans un langage clair et adapté.

En Belgique, lorsqu’un traitement repose sur le consentement dans le cadre d’une offre directe de services de la société de l’information à un enfant, les règles spécifiques relatives à l’âge de consentement numérique s’appliquent.

Des mesures supplémentaires peuvent être nécessaires pour protéger les mineurs, notamment concernant la publication d’informations personnelles, les communications et la modération.

ARTICLE 12 — RESPONSABILITÉ

L’exploitant s’efforce d’assurer la disponibilité, la sécurité et le bon fonctionnement des services.

Des interruptions peuvent survenir en raison d’opérations de maintenance, d’incidents techniques ou de circonstances indépendantes de sa volonté.

Aucune disposition des présentes CGU ne peut exclure ou limiter une responsabilité lorsque cette exclusion ou limitation est interdite par la loi.

ARTICLE 13 — MODIFICATION DES CGU

L’exploitant peut modifier les présentes CGU afin de tenir compte :

- Des évolutions législatives et réglementaires.
- Des modifications des fonctionnalités.
- Des exigences de sécurité.
- Des changements dans l’organisation des services.

Les utilisateurs sont informés des modifications selon des modalités adaptées à leur importance.

Lorsque la réglementation ou les circonstances l’exigent, une nouvelle acceptation est demandée.

ARTICLE 14 — RÉCLAMATIONS ET AUTORITÉ DE CONTRÔLE

Tout utilisateur peut contacter l’exploitant pour toute question relative à la protection de ses données personnelles.

Il dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente.

En Belgique :

Autorité de protection des données (APD)
Rue de la Presse 35
1000 Bruxelles
Belgique

Site internet : https://www.autoriteprotectiondonnees.be

ARTICLE 15 — DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU sont soumises au droit belge, sous réserve des dispositions impératives applicables, notamment celles protégeant les consommateurs et les personnes concernées par les traitements de données personnelles.

Les éventuels litiges sont soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

ARTICLE 16 — ACCEPTATION DES CONDITIONS

L’utilisateur reconnaît avoir eu la possibilité de consulter les présentes CGU avant d’utiliser les services.

Lorsque l’acceptation des CGU est requise, celle-ci doit résulter d’une action positive appropriée.

L’acceptation des CGU ne constitue pas automatiquement un consentement au traitement des données personnelles lorsque le RGPD exige un consentement distinct.